Conditions Générales de Vente

Article 1- Condition de la location et tarif

Le loueur loue au locataire, qui accepte, son bateau de plaisance aux conditions et aux prix indiqués.

ARTICLE 2 – RESERVATION ET PAIEMENT

A- Paiement de l’acompte : La réservation devient ferme et effective lorsque le loueur reçoit un règlement de 40% du montant de la location ET un exemplaire du présent contrat signé. Un accusé de réception est alors adressé au locataire.

B- Paiements du solde : Le solde de 60% du montant de la location doit être effectué au plus tard 45 jours avant le début de la location. Un accusé de réception est alors adressé au locataire.

C- Paiement des frais obligatoires et options souscrites : 100% du montant des frais obligatoires et des options souscrites doit être réglé par virement bancaire au plus tard 45 jours avant le début de la location. Un justificatif sera alors adressé au loueur qui en accusera réception.

D- Paiement des options : Les options souscrites en cours de séjour devront être réglé par virement bancaire ou espèces au plus tard avant le débarquement. Un justificatif sera alors adressé au loueur qui en accusera réception.

E- Le locataire n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la location est de nouveau offerte à la vente et l’acompte de 40% du montant de la location reste dû.

F- En cas de réservation à moins de 45 jours du début de la location, la totalité des montants devra être réglé.

G- Modalités de paiement pour les règlements : Les règlements sont à effectuer en euros par virement bancaire exclusivement sur le compte de la société Voiles Caraïbes, en indiquant comme motif le nom figurant sur le contrat ainsi que le numéro de contrat.

Les frais bancaires liés aux moyens de paiement utilisés sont à la charge du locataire qui s’y oblige expressément (Ex. frais à réception de virement bancaire hors SEPA).

ARTICLE 3 – RESILIATION PAR LE LOCATAIRE

Politique d’annulation : Vous pouvez être amené à annuler une réservation sous certaines circonstances, cependant afin de protéger à la fois les intérêts du locataire et du loueur, la politique d’annulation ci-dessous sera appliquée.

A- La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités. Un ajustement tarifaire pourra avoir lieu.

B- Résiliation jusqu’à 45 jours avant la date de début de la location : remboursement à hauteur de 60% du montant de la location, hors frais et commission.

C- Résiliation à moins de 45 jours de la date de début de la location : 100% du montant de la location est dû, ainsi que les frais engagés par le loueur pour préparer le séjour du locataire.

D- Le montant total de la restera acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.

E- En tout état de cause, si le loueur parvient à relouer le bateau réservé, il pourra, à sa discrétion, rembourser le locataire dans la limite des sommes perçues pour cette nouvelle location.

F- Une assurance annulation peut être contractée par le locataire, à son bénéfice et à ses frais. Le choix de l’assureur reste libre et de son propre chef.

ARTICLE 4 – RESILIATION PAR LE LOUEUR

A- Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages-intérêts.

B- Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le loueur ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimensions équivalentes ou supérieures possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de la jouissance.

ARTICLE 5 – ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE

A- Le loueur déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès de « Cooper Gay » garantissant le locataire :

– des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps et les moteurs du bateau, de la perte et du vol total ou partiel.

– du recours des tiers pour les dommages corporels, matériels et immatériels (responsabilité civile).

Cette police est consultable sur simple demande.

B- Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.

C- La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.

D- Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire.

ARTICLE 6- PRISE EN CHARGE DU BATEAU

A- En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque 100% du montant total de la location (stipulé en page 2 du présent contrat) est réglé et l’inventaire signé. Le Loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.

B- La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires, l’acte de francisation et le titre de sécurité du navire. Le locataire dispose de 24 h à partir de la prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. Cette vérification doit avoir lieu avant le départ en mer. Le loueur s’engage à assurer au locataire un poste de mouillage gratuit dans le port d’embarquement le jour du départ. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l’exception des vices cachés.

ARTICLE 7- UTILISATION DU BATEAU – RESPONSABILITES – AVARIES

A- Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police de France et des pays visités.

Les locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs.

B- Le locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaire à la navigation qu’il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes.

C- Le loueur ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ne lui parait pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, le locataire devra accepter de voir son contrat résilié et les sommes versées restituées, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des dommages-intérêts.

D- En tout état de cause, le loueur ne pourra être considéré comme substitue aux prérogatives et responsabilités du locataire. Autrement dit, le loueur ne peut être considéré comme Capitaine ou Chef de bord lors du séjour du locataire. Seul le locataire est chef de bord pendant la location et le loueur ne peut pas prendre la barre.

E- Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé et convenu par avance, il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, excluant toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, régates ou autres. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis à vis des Services Maritimes et Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part.

F- Le locataire est responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le loueur. C’est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous les incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation.

G- En cas de perte ou d’avarie en cours de location résultant de l’usure normale du matériel le locataire est autorisé à prendre sur le champ, sous sa responsabilité, l’initiative de la réparation ou du remplacement, à condition que son montant n’excède pas 10% du montant de la caution (3000€) versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture, si l’avarie ou la perte n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toutes réparations dépassant cette somme.

H- En cas d’avarie grave (démâtage, voie d’eau, incendie…) le locataire est tenu d’aviser d’urgence le loueur ou son représentant et le courtier d’assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d’avaries afin d’obtenir de la part de la police d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.

I- La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement même partiel, du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire. Même dans ce cas, une franchise de 48 h sera appliquée.

J- La sous-location ou le prêt sont rigoureusement interdits.

ARTICLE 8- RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION

A- Le locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au loueur ou à son représentant, et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Le locataire dispose d’un mouillage gratuit dans le port de débarquement et pour le jour de retour prévu. Les temps de nettoyage et d’inventaire font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.

B- Chaque jour de retard donnera droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.

C- Si pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra à ses frais et risques en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le loueur ou son représentant. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci-dessus.

D- Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au locataire au plus tard dans le délai d’un mois après la date de remise du bateau.

E- Si une détérioration ou perte tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constaté, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement par l’identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

F- Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance prévue à l’Art.5, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entrainer le sinistre (télégramme, téléphone, déplacements, constats, gardiennage, etc.)

ARTICLE 9- LITIGES

Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Pointe à Pitre.

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